Information sur le droit de retraction des consommateurs

1. Dans les cas de figures prévus à l’article 312b Code Civil allemand (vente à distance), le consommateur dispose d’un droit de rétraction conformément aux articles 312d et 355 du Code Civil. Dans ce cas, les points suivants sont s’appliquent :

1.1 Le consommateur dispose d’un délai de deux semaines pour dénoncer par écrit (p.ex. courrier, fax, e-mail) un contrat conclu dans ce cadre sans avoir à citer de raisons ; lorsque cette information n’est fournie qu’après la conclusion du contrat, le droit de rétraction peut aller jusqu’à un mois. Le délai court au moins à partir du premier jour à compter de la date de réception de cette information légale. Ces dispositions ne limitent en aucun cas les délais fixés par dérogation conformément à l’article 312e, paragraphe 3 du Code Civil. Pour faire valoir ce droit de rétraction, l’envoi d’une révocation dans les délais impartis est suffisante. Cette révocation doit être adressée à :

Adria Sprachenservice
Mecklenburgstrasse 81
D – 19053 Schwerin

2. Le droit de rétraction prend fin, lorsque le contractant a commencé l’exécution de la prestation avec l’accord explicite du client et ce avant la fin du délai de rétraction ou lorsque le client a lui-même demandé cette exécution de manière anticipée. Le cas échéant, il appartient au consommateur d’imprimer ou d’enregistrer une version électronique de cette information sur son droit de rétraction.